Conditions générales de vente

Organisme de formation continue enregistré sous le numéro 73 31 05759 31 auprès du préfet de la région Occitanie, déclaration Data dock n° 6223, enregistré comme Organisme de Développement Professionnel Continu sous le n°2811.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et ces modifications ne seront applicables qu’aux seules commandes passées suite à l’entrée en vigueur des dites modifications.

Tout autre document que les présentes CGV, notamment les publicités, prospectus, flyers… n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée et n’est pas contractuel.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.

INSCRIPTION / CONVOCATION

Toute demande d’inscription doit être formulée via le formulaire de pré-inscription (accessible sur la page formation de votre choix) ou via notre formulaire de demande de contact. L’inscription est possible jusqu’à la veille de la formation et dans la limite des places disponibles.

Deux possibilités :

Inscription individuelle : adressez-nous votre bulletin d’inscription daté, signé, accompagné des frais d’inscription à l’ordre de SANTÉ FORMAT SUD. Une attestation individuelle de formation sera remise, à l’issue de la formation, à chaque participant ayant effectivement suivi l’intégralité du programme pédagogique. Vous recevrez également une facture acquittée de votre règlement.
Inscription dans le cadre d’une convention de formation professionnelle : adressez-nous votre bulletin d’inscription signé par votre employeur ou le responsable formation de votre établissement. Dès réception, nous vous adresserons une convention de formation en double exemplaire dont un est à nous retourner signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Dans le cas d’une prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient à l’entreprise du participant de :

faire la demande de prise en charge avant la formation
d’indiquer sur la convention de formation l’établissement à facturer, en précisant sa raison sociale et son adresse postale.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à SANTÉ FORMAT SUD avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés à l’entreprise du participant. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise du participant. Dans le cas où l’organisme financeur n’accepterait pas de payer la charge qui est la sienne (absences, abandons), le coût de l’ensemble de la formation reste dû par l’entreprise du participant.

À l’issue de la formation, l’attestation de présence, la feuille d’émargement et la facture seront envoyées à l’établissement (et/ou à l’organisme financeur).

Au plus tard 15 jours avant le début de la formation inter-entreprises, nous vous adresserons la convocation précisant : le titre du stage, les dates, horaires et lieu, le plan d’accès.

Le nombre de places étant limité, les candidatures sont prises en compte par ordre d’arrivée des bulletins d’inscription.

TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix TTC par participant sont indiqués sur le programme de chaque stage inter-entreprise. Ces prix sont forfaitaires et comprennent l’ensemble de la prestation pédagogique, les documents et supports remis aux stagiaires, ainsi qu’un petit-déjeuner d’accueil et le déjeuner.

Les formations intra-entreprise font l’objet d’un devis.

SANTÉ FORMAT SUD est référencé et enregistré sur la plateforme DATADOCK.

Nos formations peuvent ainsi être prises en charge par votre OPCA (formation professionnelle). Il appartient à votre entreprise de s’assurer de l’imputabilité du stage et de faire la démarche de prise en charge auprès de son OPCA.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

En inter : toute annulation par le participant doit être confirmée par écrit. Un accusé de réception sera adressé au responsable formation. Une annulation tardive par l’établissement demandeur ou par un particulier donnera lieu à la facturation suivante :

Pour toute annulation intervenant dans les 15 jours précédant la session : 50 % du montant de la formation (ce coût ne constitue pas une dépense déductible de la participation de l’employeur à la formation professionnelle).
Pour toute annulation intervenant dans les 8 jours précédant la session : 100 % du montant de la formation (ce coût ne constitue pas une dépense déductible de la participation de l’employeur à la formation professionnelle).
Toutefois, SANTÉ FORMAT SUD offre la possibilité à l’entreprise, avant le début du stage, de remplacer le stagiaire initialement inscrit par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, et ce après accord de notre équipe pédagogique. De même si des raisons majeures empechaient le déroulement de la formation, celle-ci ferait l'objet d'un report avec reprogrammation de dates.
Modification du calendrier ou annulation d’une session par SANTÉ FORMAT SUD: se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session inscrite au calendrier. Le stagiaire sera alors prévenu et se verra proposer de reporter son inscription sur une session ultérieure.SANTÉ FORMAT SUD En cas de force majeure ou dans le cas où le nombre d’inscrits serait insuffisant,

Dans le cas d’une telle annulation sans report, les frais d’inscription sont alors intégralement remboursés, SANTÉ FORMAT SUD ne prenant pas à sa charge les éventuels frais engagés directement ou indirectement par le stagiaire tels que par exemple les frais de déplacement et d’hébergement.

En intra : toute annulation par l’établissement doit être confirmée par écrit. En cas d’annulation par l’établissement demandeur, elle donnera lieu à la facturation des éléments suivants :

Facturation des frais engagés par SANTÉ FORMAT SUD sur présentation de justificatifs.
50 % du montant de la formation (ce coût ne constitue pas une dépense déductible de la participation de l’employeur à la formation professionnelle) pour toute annulation intervenant dans les 15 jours précédant la session.
100 % du montant de la formation pour toute annulation intervenant dans les 8 jours précédant la session (ce coût ne constitue pas une dépense déductible de la participation de l’employeur à la formation professionnelle). L’abandon d’un stage ne donne lieu à aucun remboursement. En effet, tout stage commencé est dû dans son intégralité.
Modification du calendrier ou annulation d’une session par SANTÉ FORMAT SUD. En cas de force majeure Panacéa Conseil se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session prévue. L’établissement sera alors prévenu et se verra proposer de reporter la session à une date ultérieure. Dans ce cas exceptionnel, aucun dédommagement ne sera pris en charge par SANTÉ FORMAT SUD.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement du prix de la formation a lieu à réception de facture. Le règlement du prix de la formation, en précisant toujours le numéro de facture, le nom de l’entreprise, le nom du participant, comptant et sans escompte, est effectué :

par chèque à l’ordre de SANTÉ FORMAT SUD
par virement direct à l’ordre de : Crédit Mutuel de Quint-Fonsegrives, Compte SANTE FORMAT SUD 76 rue Garance Bât Actys 3 31670 Labège – IBAN : FR76 1027 8022 3300 0201 9310 339 BIC (Bank Identifier Code) CMCIFR2A

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance prévues engendrera des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

ORGANISATION DES STAGES INTER

Horaires : l’accueil des participants se fait autour d’un petit-dejeuner d’accueil.
Nos stages débutent à 9h jusqu’à 17h ; le dernier jour, les horaires peuvent être aménagés pour permettre aux stagiaires qui doivent prendre le train ou l’avion d’être dans les temps.
Pour les stages inter-entreprise, les déjeuners sont organisés par SANTE FORMAT SUD

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations contenues dans le bulletin sont nécessaires à l’enregistrement de votre demande d’inscription. Votre adresse électronique est nécessaire pour vous communiquer différents renseignements pratiques et notamment notre programme détaillé de formation...

Toutes ces données sont utilisées par SANTE FORMAT SUD pour la gestion et la promotion de ses actions de formation, à l’exclusion de toute vente ou location de son fichier et font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1976 modifiée relative à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification en nous adressant un courrier à SANTE FORMAT SUD 76 rue Garance Bât Actys 3 31670 Labège

CONFIDENTIALITÉ ET DÉROULEMENT DE LA FORMATION

Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition, sans autorisation préalable de SANTE FORMAT SUD

La feuille d’émargement : matin et après-midi, vous signez une feuille d’émargement, qui atteste de votre présence. Cette feuille sera adressée à votre établissement en fin de session. Une attestation de présence vous est délivrée dès la fin du stage.
Le support pédagogique : Les documents pédagogiques en version livret papier ou support USB sont mis à disposition dès le début de la formation. Pour certaines formations, vous recevez un document théorique entre 1 mois et 2 mois avant la session.
Évaluation de la formation : le dernier jour, vous remplissez un questionnaire de satisfaction du stage. Il nous permet de connaître votre avis et d’améliorer sans cesse nos offres.

Conformément aux recommandations validées par la HAS, SANTE FORMAT SUD a mis en place un dispositif d’évaluation des activités de formation : le modèle de Kirkpatrick (3 niveaux d’impact d’une formation sur les participants). Selon les formations :

Niveau 1 : évaluation des réactions des apprenants (questionnaire de satisfaction en fin de formation)
Niveau 2 : évaluation des apprentissages réalisés en termes de connaissances acquises (questionnaires, tests, etc.)
Niveau 3 : évaluation des comportements pratiques atteints (questionnaires, entretiens, etc.)